Politique de remboursement

Un marchand souscrit un abonnement mensuel pour accéder aux fonctions de la Plateforme. Un plan gratuit permet d’en éprouver l’usage sans engagement ni paiement préalable.

• Rétractation, quatorze jours. Le marchand qui souscrit un abonnement payant pour la première fois peut en demander le remboursement intégral dans les quatorze jours suivant le paiement, sans avoir à motiver sa demande.
• Service indisponible. En cas d’indisponibilité du service imputable à W.A.S GROUPE CI et excédant quarante-huit heures consécutives, le marchand obtient, à son choix, le remboursement au prorata des jours concernés ou leur report sur la période suivante.
• Période entamée. Passé le délai de rétractation, un mois commencé n’est pas remboursé. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans reconduction.
• Crédits prépayés. Les crédits consommés ne sont pas remboursables. Les crédits non consommés sont remboursés en cas de fermeture du service à l’initiative de W.A.S GROUPE CI.
• Résiliation pour manquement. Aucun remboursement n’est dû lorsque le compte est suspendu ou résilié pour manquement du marchand aux conditions générales.

Le remboursement est effectué par le même moyen que le paiement d’origine, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de l’accord.

Lorsqu’un client achète un produit sur une boutique hébergée par OKOTO, le contrat de vente le lie au marchand, et à lui seul. Le marchand est responsable de la conformité du produit, de sa livraison, de son échange et de son remboursement éventuel.

• Le marchand affiche ses propres conditions. Délais de rétractation, conditions de retour et frais éventuels relèvent de lui et doivent figurer sur sa boutique.
• Le produit non conforme ou non livré donne lieu à remboursement par le marchand, selon les conditions qu’il a publiées et selon le droit applicable à sa vente.
• Un paiement encaissé par un prestataire transite par un établissement de paiement agréé ; son remboursement suit le circuit d’origine et le délai propre à ce prestataire.

W.A.S GROUPE CI n’encaisse pas le prix des ventes pour son propre compte et ne peut rembourser un achat à la place d’un marchand. La Plateforme met toutefois à disposition du marchand les outils lui permettant d’identifier la commande et d’en justifier le traitement.

Le client adresse sa réclamation au marchand, dont les coordonnées figurent sur la boutique et sur la confirmation de commande. En l’absence de réponse dans un délai raisonnable, le client peut signaler la boutique à W.A.S GROUPE CI, qui procède aux vérifications utiles et peut suspendre la boutique en cas de manquement caractérisé.

Ce signalement ne vaut ni prise en charge du litige, ni engagement de remboursement par W.A.S GROUPE CI.

Toute demande relative à un abonnement OKOTO est adressée à contact@ways-ci.com ou par téléphone au +225 07 05 13 31 31, en précisant le nom de la boutique, la date du paiement et son montant. Une réponse est apportée dans les sept jours ouvrés.

La présente politique est régie par le droit ivoirien et par les Actes uniformes de l’OHADA. À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence du Tribunal de Commerce d’Abidjan.